Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants signifient :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat avec l’entrepreneur.

• Jour : jour calendaire.

• Contrat à durée prolongée : un contrat portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur de stocker des informations de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une période adaptée à l’usage de ces informations, et permettant la reproduction fidèle des informations stockées.

• Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat dans le délai de réflexion.

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services aux consommateurs.

• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance sans présence physique simultanée des parties, et pour lequel seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat.

• Technique de communication à distance : tout moyen permettant la communication entre le consommateur et l’entrepreneur sans présence physique simultanée des parties.

• Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis gratuitement à disposition du consommateur.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales est également mis à disposition par voie électronique, afin que le consommateur puisse l’enregistrer facilement.

En cas de contradiction entre ces conditions générales et des conditions particulières prévues pour des produits ou services spécifiques, les conditions particulières prévaudront.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Une disposition équivalente, juridiquement valable, remplacera alors la clause initiale.

Article 3 – L’offre

L’offre contient une description claire et précise des produits et/ou services proposés.
Les images sont fournies à titre indicatif et ne peuvent entraîner de droits à compensation.

Avant la conclusion du contrat, le consommateur est informé de manière claire notamment concernant :

• le prix, TVA incluse (ou hors UE : hors TVA et frais de douane à charge du client)

• les frais de livraison

• les modalités de paiement et de livraison

• l’existence ou non d’un droit de rétractation

• la durée de validité de l’offre

• la durée du contrat en cas de contrat à durée indéterminée ou renouvelable

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont visées.

En cas de commande électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de la commande.

L’entrepreneur peut vérifier la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement et les informations nécessaires à une bonne exécution du contrat. Dans le cas contraire, il est en droit de refuser la commande ou de subordonner l’exécution au paiement préalable.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’essayer que dans la mesure nécessaire pour constater sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le consommateur doit notifier sa rétractation par e-mail dans le délai imparti et renvoyer le produit dans les 14 jours suivant la notification.

Article 6 – Retours

Les retours sont gratuits pour le consommateur.

L’entrepreneur rembourse le paiement reçu dans un délai de 14 jours après réception du retour ou preuve d’expédition par le consommateur.

Article 7 – Exclusions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ;

• scellés pour des raisons d’hygiène et ouverts après réception ;

• susceptibles de se détériorer rapidement ;

• enregistrements audio/vidéo ou logiciels scellés ouverts après livraison ;

• services d’hébergement, transport, restauration ou loisirs fournis à une date spécifique ;

• services exécutés entièrement avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du consommateur.

Article 8 – Prix

Les prix indiqués sont incluant TVA pour les livraisons dans l’UE.
Hors UE : prix hors TVA, frais de douane à charge du client.

Article 9 – Identification de l’entrepreneur

Nom : Joppe Ecom
Adresse : Werfstraat 3, 1723 MH Noord-Scharwoude, Pays-Bas
E-mail : info@falura-boutique.be
Numéro d’entreprise : 89531116
Numéro de TVA : NL004739571B72

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits et services doivent être conformes au contrat et aux exigences légales.

Les défauts doivent être signalés dans un délai raisonnable (max. 14 jours).

La garantie est exclue en cas d’utilisation anormale, de modification du produit ou d’usure normale.

Article 11 – Livraison

Livraison à l’adresse fournie par le consommateur.
Délai maximum : 30 jours, sauf accord différent.

Le risque de perte ou endommagement est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Durée et résiliation

Pour les contrats à durée déterminée :
→ résiliation possible conformément aux conditions spécifiques du contrat.

Pour les contrats à durée indéterminée :
→ résiliation possible à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant la commande, sauf indication contraire.

En cas de retard, tous les frais raisonnables pour obtenir le paiement peuvent être à charge du consommateur.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.
L’entrepreneur répondra dans les 14 jours.

Article 15 – Litiges

Les contrats sont soumis exclusivement au droit belge.

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures européennes 2024 concernant la TVA et les services de paiement, certaines données de transaction peuvent être transmises au système électronique européen CESOP.